1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services immobiliers fournies par Thomas Billouin Immobilier, une entreprise commerciale de la société NTAN CONSEIL, immatriculée au RCS 984 945 989, dont le siège social est situé au 26 rue de la Paix, 92270 Bois-Colombes, et ayant un numéro de TVA intracommunautaire FR1598405989.
Carte professionnelle n° CPI92012024000000063 — valable jusqu'au 22/04/2027 — délivrée par la CCI Île-de-France.
2. Prestations de services
Thomas Billouin Immobilier propose des services de vente et de location de biens immobiliers, ainsi que des services de conseil en immobilier. Ces prestations sont fournies dans le cadre des lois et réglementations en vigueur, notamment celles régissant l'activité des agents immobiliers en France (loi Hoguet du 2 janvier 1970).
3. Tarifs et paiement
Les tarifs des prestations de services immobiliers sont indiqués sur le site web de Thomas Billouin Immobilier et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le paiement des prestations de services peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu avec le client. Le règlement intégral des prestations est exigible avant la fourniture des services.
4. Commande et contrat
Toute commande de services immobiliers est soumise à l'acceptation de Thomas Billouin Immobilier. Un contrat sera établi entre les deux parties détaillant les services à fournir, les tarifs applicables et les conditions de paiement. Le client est tenu d'accepter ces conditions générales de vente lors de la passation de commande.
5. Annulation et résiliation
En cas d'annulation ou de résiliation d'une commande de services immobiliers par le client, des frais d'annulation peuvent s'appliquer, conformément aux conditions indiquées sur le site web de Thomas Billouin Immobilier. Les modalités d'annulation et de résiliation sont détaillées dans le contrat entre les parties.
6. Responsabilité
Thomas Billouin Immobilier s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, mais ne peut être tenu responsable des éventuels préjudices ou dommages subis par le client dans le cadre de l'exécution du contrat, sauf en cas de faute prouvée de sa part.
7. Confidentialité
Toutes les informations fournies par le client dans le cadre de la prestation de services seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas divulguées à des tiers sans autorisation, sauf si requis par la loi. Les données personnelles des clients sont collectées, traitées et utilisées conformément aux dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés dans le cadre des prestations de services immobiliers (rapports, analyses, documents, etc.) restent la propriété intellectuelle de Thomas Billouin Immobilier et ne peuvent être reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ils disposent d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige entre Thomas Billouin Immobilier et le client, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Thomas Billouin Immobilier. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur le site web de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Modification des conditions générales
Thomas Billouin Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur le site web de l'entreprise. En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des dispositions qui y sont contenues.